Achat d'un bien immobilier : quand un acheteur peut-il se rétracter?
Le processus menant à la signature de l'acte de vente pour conclure la vente de condo se divise en plusieurs étapes. Mais avant de franchir l'étape décisive de la vente, un compromis de vente doit être signé. C'est l'engagement des acheteurs et des vendeurs dans la transaction en cours. Toutefois, l'acheteur peut se retirer et décider de ne pas acheter le bien. Dans cet article, vous apprendrez quand un acheteur peut se retirer d'une transaction immobilière.
Comment puis-je annuler l'acceptation d'une offre qui a été acceptée ?
Une offre d'achat d'une maison est la proposition d'un acheteur d'acheter une maison à vendre selon ses conditions et au prix demandé. Une telle offre d'achat est généralement formulée par écrit, mais sans pour autant édicter un formalisme spécifique dans le texte légal. Une offre d'achat rédigée pour un bien immobilier à Mandelieu ou toute autre ville doit contenir certaines informations très importantes telles que : les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, les références cadastrales et l'adresse du bien et de l'agence immobilière. Le document doit également fournir des informations sur la durée de validité de l'offre. Lorsque tous ces éléments sont respectés et que la durée de validité est claire, l'acheteur peut se rétracter s'il le souhaite. Pour cela, il n'a même pas besoin d'écrire au vendeur. Il lui suffisait de contacter l'agent immobilier en charge de la transaction et de lui notifier sa volonté de se retirer.
Comment renoncer à acheter une propriété après la signature d'un compromis de vente ?
Lorsqu'un acheteur et un vendeur parviennent à un accord sur l'achat ou la vente d'une maison, ils peuvent signer un compromis de vente. Il s'agit d'un document non obligatoire, mais il est recommandé aux deux parties de l'utiliser car il aide à créer un accord mutuel entre l'acheteur et le vendeur. La Promesse de Vente contient tous les détails et conditions exactes de la vente de l'appartement. Après la signature du contrat de vente et d'achat, si le vendeur se retire sans autorisation, l'acheteur doit verser une indemnité au vendeur. Mais comme vous le verrez ci-dessous, la loi prévoit deux situations précises dans lesquelles un acheteur peut libérer sa promesse sans dédommager le vendeur.
Annulation d'achat pendant le délai de rétractation
Dans le cadre des transactions immobilières, la loi prévoit un délai de sortie pour les acquéreurs. Le temps qui lui est accordé est une période de réflexion avant la signature de l'acte de vente. Ainsi, il peut renoncer à acheter une maison sans avoir à se justifier auprès du vendeur. Le délai de sortie pour l'immobilier résidentiel est de 7 jours, mais a été modifié en 2015 par la loi Macron. Conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai de rétractation est désormais de 10 jours. Cependant, le délai de sortie ne commence pas systématiquement après la signature du compromis de vente. En effet, le délai de rétractation de 10 jours ne commencera pas tant que les formalités de notification compromises ne seront pas respectées. Dans ce cas, l'acquéreur peut se retirer de l'accord même après un mois. La première chose à faire est donc de vérifier si l'avis a été envoyé par courrier recommandé, avec accusé de réception, ou si la promesse de vente a été remise en main propre à l'acheteur par l'agent immobilier ou le notaire avec récépissé. Il convient de noter qu'en l'absence de documents obligatoires concernant les conditions du bien à acheter, le délai de sortie est toujours en vigueur et l'acheteur peut toujours abandonner l'achat de la maison.
Renonciation à l'achat en raison de conditions suspensives
La deuxième situation qui permet à un acquéreur de renoncer à l'achat d'un bien sans indemnité est la présence d'une condition suspensive dans le compromis de vente. Un préalable peut être l'obtention d'un prêt, la faisabilité d'un projet de construction... Par exemple, l'achat d'une maison peut être conditionné à l'obtention d'un prêt bancaire. Si l'acheteur n'obtient pas le crédit, il peut annuler l'achat du bien et aucune pénalité ne lui sera imposée. C'est-à-dire que lorsque l'acheteur abandonne le bien lors d'un désistement ou en raison d'une condition suspensive, il récupère l'acompte versé.
Comment annuler une vente immobilière après la date de clôture ?
Un acquéreur peut remplir toutes les conditions nécessaires, mais ne plus souhaiter acquérir le bien après le délai de rétractation qui lui a été accordé. Dans ce cas, les avenants sont formalisés, dans ce dernier cas l'acheteur et le vendeur résilient la vente. L'argent préalablement versé par l'acheteur lui est restitué par le notaire et le bien est vendu. Cependant, cette option appartient principalement au vendeur. Cela doit être compris comme l'acceptation de l'annulation de la transaction sans imposer de pénalité à l'acheteur.
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Nestenn Mandelieu
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